{"id":81500,"date":"2024-11-19T14:51:22","date_gmt":"2024-11-19T13:51:22","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=81500"},"modified":"2024-11-19T17:03:12","modified_gmt":"2024-11-19T16:03:12","slug":"prescription-facture-entre-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/prescription-facture-entre-professionnels\/","title":{"rendered":"Quelle est la prescription d’une facture entre professionnels ?"},"content":{"rendered":"

Le recouvrement des factures impay\u00e9es<\/a><\/strong> est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans les relations entre professionnels (B2B). En cas de non-paiement, il est crucial pour les cr\u00e9anciers de savoir dans quel d\u00e9lai ils peuvent l\u00e9galement exiger le r\u00e8glement d’une facture. Ce d\u00e9lai, appel\u00e9 prescription<\/strong>, d\u00e9termine le temps au-del\u00e0 duquel une entreprise ne pourra plus engager d’action en justice pour obtenir le paiement. Alors, quelle est la prescription pour une facture entre professionnels<\/strong> en France ? Cet article fait le point sur les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour prot\u00e9ger les droits des entreprises.<\/p>

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1. La notion de prescription en mati\u00e8re de cr\u00e9ances commerciales<\/h2>

La prescription extinctive<\/strong> est un principe juridique qui limite dans le temps le droit d\u2019un cr\u00e9ancier \u00e0 r\u00e9clamer une dette. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, le d\u00e9biteur peut invoquer la prescription<\/strong> pour se lib\u00e9rer de son obligation de payer, m\u00eame si la dette est toujours due. Le but de ce m\u00e9canisme est d\u2019apporter une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux relations commerciales en emp\u00eachant les cr\u00e9ances de rester ind\u00e9finiment pendantes.<\/p>

Dans le cadre des relations commerciales, notamment entre professionnels<\/strong>, la prescription<\/strong> d’une facture<\/strong> est encadr\u00e9e par des dispositions sp\u00e9cifiques du Code de commerce<\/strong>.<\/p>

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2. Quel est le d\u00e9lai de prescription pour une facture entre professionnels ?<\/h2>

Le d\u00e9lai de prescription<\/strong> pour une facture entre entreprises<\/strong> est fix\u00e9 \u00e0 5 ans<\/strong> par l’article L. 110-4 du Code de commerce<\/a><\/strong>. Cela signifie que le cr\u00e9ancier dispose de 5 ans<\/strong> pour agir en justice \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la facture est devenue exigible<\/strong>, c’est-\u00e0-dire d\u00e8s que le d\u00e9lai de paiement convenu entre les parties a expir\u00e9.<\/p>

Exemple<\/strong> : si une entreprise A<\/strong> envoie une facture \u00e0 l\u2019entreprise B<\/strong> avec un d\u00e9lai de paiement de 30 jours, le d\u00e9lai de prescription commencera \u00e0 courir \u00e0 partir du 31\u00e8me<\/sup> jour suivant la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

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3. Comment le d\u00e9lai de prescription d’une facture entre professionnels est-il calcul\u00e9 ?<\/h2>

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription<\/strong> de 5 ans<\/strong> pour une facture<\/strong> entre professionnels<\/strong> commence d\u00e8s que la facture<\/strong> devient exigible, c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> mentionn\u00e9e sur la facture. Si aucun d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9, il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un d\u00e9lai standard de 30 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

En cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9<\/strong>, la prescription<\/strong> commence \u00e0 courir pour chaque \u00e9ch\u00e9ance s\u00e9par\u00e9ment. Ainsi, si une facture pr\u00e9voit des versements mensuels, chaque mensualit\u00e9 impay\u00e9e disposera de son propre d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>

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4. Interruption et suspension de la prescription<\/h2>

Il est possible dans certaines circonstances d’interrompre ou de suspendre le d\u00e9lai de prescription<\/strong>, ce qui permet de prolonger la dur\u00e9e pendant laquelle le cr\u00e9ancier peut agir.<\/p>