{"id":74088,"date":"2024-09-10T12:29:33","date_gmt":"2024-09-10T10:29:33","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=74088"},"modified":"2024-11-15T22:24:42","modified_gmt":"2024-11-15T21:24:42","slug":"titre-executoire-caf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/titre-executoire-caf\/","title":{"rendered":"Le Titre Ex\u00e9cutoire de la CAF : Une Proc\u00e9dure gratuite"},"content":{"rendered":"

Le titre ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) est un dispositif mis en place pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires<\/strong>. Ce titre a une valeur juridique permettant de rendre ex\u00e9cutoires les accords parentaux relatifs \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant.<\/p>

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1. \u00c0 quoi sert le titre ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 par la CAF ou la MSA ?<\/h2>

Le titre ex\u00e9cutoire<\/a><\/strong> est un outil essentiel pour les parents s\u00e9par\u00e9s qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un jugement pr\u00e9alable fixant une pension alimentaire, et qui ne souhaitent pas engager une proc\u00e9dure judiciaire co\u00fbteuse et longue. Depuis le 1er juillet 2018, l\u2019Agence de Recouvrement des Impay\u00e9s de Pensions Alimentaires (ARIPA) est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer ce titre \u00e0 la demande des parents non mari\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s apr\u00e8s un concubinage ou un Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS). Son r\u00f4le est de rendre ex\u00e9cutoire une convention parentale<\/strong> dans laquelle les parents ont convenu des modalit\u00e9s de r\u00e9sidence de leur enfant ainsi que du montant de la pension alimentaire.<\/p>

Le titre ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 par la CAF ou la MSA permet de valider officiellement cet accord, offrant ainsi une voie simple pour le parent cr\u00e9ancier de demander un recouvrement en cas de d\u00e9faillance du parent d\u00e9biteur. Ce dispositif permet d\u2019\u00e9viter de passer par un juge aux affaires familiales, et d’avoir une proc\u00e9dure simple, rapide et gratuite.<\/p>

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2. Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre ex\u00e9cutoire ?<\/h2>

Les parents peuvent solliciter de la CAF ou de la MSA un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 la condition qu\u2019aucun jugement ou autre titre ex\u00e9cutoire (notarial par exemple) n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour fixer la pension alimentaire de l\u2019enfant concern\u00e9.<\/p>

De plus, ils doivent \u00eatre d\u2019accord sur les modalit\u00e9s de r\u00e9sidence de l\u2019enfant et le montant de la pension alimentaire dans une convention parentale, sign\u00e9e par les deux parties. Cette convention doit ensuite \u00eatre soumise \u00e0 la CAF ou \u00e0 la MSA, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives requises (notamment une copie de la carte d’identit\u00e9, avis d\u2019imposition, livret de famille, etc.).<\/p>

En cas de refus de d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire par la CAF ou la MSA, les parents ont la possibilit\u00e9 de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur convention parentale.<\/p>

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3. Quel est le r\u00f4le de l\u2019huissier de justice ?<\/h2>

Lorsqu\u2019un titre ex\u00e9cutoire<\/a><\/strong> est \u00e9mis par la CAF ou la MSA, il devient un instrument puissant pour faire valoir ses droits. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent cr\u00e9ancier peut demander l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice de proximit\u00e9<\/a><\/strong> pour proc\u00e9der au recouvrement forc\u00e9 de la somme due. L\u2019huissier, sur la base du titre ex\u00e9cutoire, peut engager diverses mesures pour contraindre le parent d\u00e9biteur \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations.<\/p>

Parmi les actions que l\u2019huissier peut entreprendre, on retrouve :<\/p>