{"id":42272,"date":"2024-05-02T09:13:25","date_gmt":"2024-05-02T07:13:25","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=42272"},"modified":"2024-05-02T09:13:26","modified_gmt":"2024-05-02T07:13:26","slug":"discrimination-logement-constat-huissier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/discrimination-logement-constat-huissier\/","title":{"rendered":"Discrimination au logement : Comment la prouver ?"},"content":{"rendered":"

Dans le domaine de la location, que ce soit pour une courte dur\u00e9e, une location saisonni\u00e8re ou l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9sidence principale, la discrimination est une r\u00e9alit\u00e9 que de nombreux candidats locataires peuvent malheureusement rencontrer.<\/strong> Le manque de logements et la pratique de crit\u00e8res discriminatoires plus ou moins explicites peuvent exclure une partie de la population du march\u00e9 de la location. Pourtant la loi est cat\u00e9gorique sur ce point : aucune discrimination ne peut avoir lieu lors de l\u2019acc\u00e8s au logement. Le principe est clair et incontestable mais comment peut-on prouver que l\u2019on est victime de discrimination au logement ?<\/strong><\/p>

Dans ce contexte, deux outils pr\u00e9vus par la loi entrent en jeu :<\/strong> le testing et le constat d\u2019huissier. Int\u00e9ressons-nous \u00e0 ces deux instruments et r\u00e9pondons aux questions suivantes :<\/p>

  1. Qu\u2019est-ce que la discrimination au logement ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  2. Comment r\u00e9v\u00e9ler la discrimination au logement ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  3. Comment prouver la discrimination au logement ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  4. Pourquoi \u00e9tablir un constat d\u2019huissier en cas de discrimination au logement ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  5. Qui peut demander un constat ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  6. Quel est le prix d\u2019un constat d\u2019huissier en cas de discrimination au logement ?<\/a><\/strong><\/li><\/ol>
    <\/div>

    1. Qu\u2019est-ce que la discrimination au logement ?<\/h2>
    <\/div>

    La d\u00e9finition de la discrimination au logement<\/strong><\/h3>

    L\u2019article 1 de loi du 6 juillet 1989<\/a> <\/strong>dispose que \u00ab le droit au logement est un droit fondamental [\u2026] Aucune personne ne peut se voir refuser la location d\u2019un logement pour un motif discriminatoire d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 225-1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>

    L\u2019article 225-1 du Code p\u00e9nal<\/a><\/strong> indique que constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes en raison d\u2019un crit\u00e8re suivant :<\/p>