{"id":42198,"date":"2024-05-02T09:05:11","date_gmt":"2024-05-02T07:05:11","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=42198"},"modified":"2024-05-02T09:05:13","modified_gmt":"2024-05-02T07:05:13","slug":"sous-location-illegale-constat-huissier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/sous-location-illegale-constat-huissier\/","title":{"rendered":"Constat d’huissier et sous-location ill\u00e9gale : La r\u00e9ponse l\u00e9gale \u00e0 une pratique frauduleuse"},"content":{"rendered":"

L\u2019apparition de plateformes en ligne du type Airbnb a multipli\u00e9 le nombre de sous-locations ill\u00e9gales de logements d\u2019habitation.<\/strong> Les locataires voyant dans cette nouvelle pratique une mani\u00e8re de gagner de l\u2019argent facile, ils n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 franchir le pas malgr\u00e9 les contraintes juridiques existantes. Face \u00e0 cette situation, le constat d\u2019huissier se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un outil pr\u00e9cieux pour le bailleur <\/strong>car il lui permet d\u2019\u00e9tablir la preuve de la sous-location ill\u00e9gale, de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire et de r\u00e9cup\u00e9rer par la m\u00eame occasion le montant des sous-loyers<\/strong>.<\/p>

Penchons-nous quelques instants sur la location ill\u00e9gale et regardons ce que peut nous apporter un constat d\u2019huissier en la mati\u00e8re.<\/p>

  1. Qu\u2019est-ce qu\u2019une sous-location ill\u00e9gale ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  2. Qu\u2019est-ce qu\u2019un constat de sous-location ill\u00e9gale \u00e9tabli par un huissier ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  3. Pourquoi \u00e9tablir un constat d\u2019huissier en cas de sous-location ill\u00e9gale ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  4. Qui peut demander un constat de sous-location ill\u00e9gale ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  5. Quel est le prix d\u2019un constat de sous-location ill\u00e9gale ?<\/a><\/strong><\/li><\/ol>
    <\/div>

    1. Qu\u2019est-ce qu\u2019une sous-location ill\u00e9gale ?<\/h2>
    <\/div>

    Le locataire d\u2019une r\u00e9sidence principale peut h\u00e9berger \u00e0 titre gratuit des membres de sa famille ou des amis sans avoir besoin d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/p>

    En revanche, lorsqu\u2019il met la r\u00e9sidence \u00e0 la disposition d\u2019un tiers en contrepartie d\u2019un loyer, il ne peut le faire qu\u2019avec l\u2019autorisation du bailleur.<\/strong><\/p>

    L\u2019article 8 de la loi du 6 juillet 1989<\/a><\/strong> est clair sur le sujet : \u00ab le locataire ne peut ni c\u00e9der le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l\u2019accord \u00e9crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 par la suite que le montant du sous-loyer ne peut exc\u00e9der celui pay\u00e9 par le locataire principal.<\/p>

    Bien souvent, lorsque le locataire sous-loue ill\u00e9galement le logement, le montant qu\u2019il fixe pour les sous-loyers est sup\u00e9rieur au montant qu\u2019il paie lui-m\u00eame au bailleur. La sous-location lui cr\u00e9e ainsi une source de revenu qui peut \u00eatre importante mais qui est ill\u00e9gale.<\/p>

    En effet, pour proc\u00e9der \u00e0 une sous-location, l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du bailleur est indispensable tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du sous-loyer.<\/strong><\/p>

    \u00c0 d\u00e9faut, la sous-location est ill\u00e9gale et les risques encourus par le locataire sont de trois ordres :<\/p>