G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3>L\u2019utilisateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins dix-huit (18) ans, \u00eatre capable juridiquement de contracter et accepter les CGU.<\/p>
L\u2019utilisateur qui agit pour le compte d\u2019une entreprise, d\u2019une association, d\u2019une administration, d\u2019une personne morale ou de toute autre forme d\u2019organisation doit avoir le pouvoir de l\u2019engager en acceptant les CGU.<\/p>
L\u2019utilisateur qui agit pour le compte d\u2019un tiers s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 obtenir au pr\u00e9alable le consentement \u00e9clair\u00e9 du tiers aux CGU, notamment au regard des obligations et autorisations qui en d\u00e9coulent et s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019il les respecte.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 v\u00e9rifier avant la navigation sur le Site et l\u2019utilisation des Services son \u00e9quipement, ses donn\u00e9es, sa boite mail, son smartphone notamment contre la contamination par tout virus ou contre toute tentative d\u2019intrusion dont il pourrait \u00eatre victime.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage, quel que soit le formulaire utilis\u00e9, \u00e0 ce que les contributions, les informations et les donn\u00e9es qu\u2019il transmet soient vraies, exactes, loyales, s\u00fbres, et \u00e0 faire preuve de prudence et de discernement dans ce qu\u2019il communique.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 envoyer des contributions, des informations et des donn\u00e9es ne contenant pas de virus informatiques ou tout programme dont la finalit\u00e9 ou l\u2019effet est d\u2019endommager, d\u2019espionner ou de d\u00e9truire des appareils informatiques, des syst\u00e8mes, des donn\u00e9es ou des logiciels.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que ses contributions ne contiennent pas de liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet \u00e9dit\u00e9s et\/ou exploit\u00e9s par des tiers et qui sont contraires aux CGU, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux lois applicables.<\/p>
L\u2019utilisateur commande l\u2019intervention du professionnel agr\u00e9\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il clique sur le bouton \u00ab Oui, je valide \u00bb \u00e0 la question \u00ab demandez-vous son intervention ? \u00bb figurant sur l\u2019email ou le SMS de recommandation. Le professionnel agr\u00e9\u00e9 s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser la prestation \u00e0 la date et heure convenues d\u00e8s que l\u2019utilisateur commande son intervention.<\/p>
L\u2019utilisateur autorise Matuile \u00e0 donner son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es, ainsi que celles du tiers pour lequel il a agi le cas \u00e9ch\u00e9ant, au professionnel agr\u00e9\u00e9 dont l\u2019intervention est command\u00e9e afin que la mise en relation puisse \u00eatre faite.<\/p>
L\u2019utilisateur reconnait que l\u2019intervention du professionnel est une prestation payante et s\u2019engage \u00e0 en payer le prix en fonction des termes qu\u2019ils conviennent. Matuile ne joue aucun r\u00f4le dans le paiement de la prestation command\u00e9e. En cas de non-paiement de la prestation, le professionnel agr\u00e9\u00e9 est libre d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019utilisateur et aucune demande ne peut \u00eatre form\u00e9e \u00e0 ce titre contre Matuile.<\/p>
L\u2019utilisateur reconnait et accepte que l\u2019urgence ou les cas de force majeure puissent d\u00e9caler dans le temps l\u2019\u00e9tablissement du contrat le liant au professionnel.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le professionnel en cas d\u2019emp\u00eachement ou d\u2019annulation de l\u2019intervention et r\u00e9ciproquement.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 ce que lui et\/ou le tiers pour lequel il a agi soit pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019intervention \u00e0 la date et heure convenues, et soit joignable au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone communiqu\u00e9 notamment au moment du rendez-vous.<\/p>
L\u2019utilisateur autorise Matuile et le professionnel dont l\u2019intervention est command\u00e9e \u00e0 le contacter ou \u00e0 contacter le tiers pour lequel il a agi, par email, SMS ou tout autre moyen de communication afin d\u2019\u00e9changer sur l\u2019intervention.<\/p>
L\u2019utilisateur autorise Matuile \u00e0 prendre contact avec le professionnel afin que ce dernier lui rende compte de l\u2019intervention.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 donner un avis avec sinc\u00e9rit\u00e9, conforme \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux lois applicables, et \u00e0 en garantir l\u2019authenticit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il souhaite en donner un.<\/p>
L\u2019utilisateur en qualit\u00e9 de consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de sa relation avec Matuile la mise en relation avec un professionnel agr\u00e9\u00e9 est pleinement r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s qu\u2019il commande l\u2019intervention, qu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9lai de r\u00e9traction de quatorze (14) jours et qu\u2019il renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9traction.<\/p>
L\u2019utilisateur accepte que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de celles du tiers pour lequel il a agi le cas \u00e9ch\u00e9ant puissent servir \u00e0 des fins de prospection commerciale pour lui proposer des services analogues.<\/p>
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser le Site et les Services \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses ou de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e.<\/p>
4.2 Les garanties et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>L\u2019utilisateur garantit Matuile qu\u2019en soumettant ou publiant une contribution, celle-ci n\u2019est pas contraire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et notamment aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des tiers, aux droits \u00e0 l\u2019image des personnes et des biens repr\u00e9sent\u00e9s, au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs et notamment qu\u2019elle ne contient pas de donn\u00e9es outrageantes, injurieuses, diffamatoires, abusives, violentes, obsc\u00e8nes, pornographiques, une provocation ou une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine raciale, \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, \u00e0 l\u2019antis\u00e9mitisme, \u00e0 la x\u00e9nophobie, \u00e0 l\u2019homophobie ou \u00e0 l\u2019apologie des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>
L\u2019utilisateur garantit Matuile \u00eatre titulaire de tous les droits, des droits de propri\u00e9t\u00e9, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des consentements et des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la publication de la contribution qu\u2019il soumet ou publie, qu\u2019elle soit cr\u00e9\u00e9e par lui-m\u00eame ou par un tiers, et qu\u2019il dispose sans restriction ni r\u00e9serve des droits permettant \u00e0 Matuile de l\u2019exploiter conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>
L\u2019utilisateur conc\u00e8de au(x) professionnel(s) agr\u00e9\u00e9(s) le droit d\u2019utiliser gratuitement la contribution issue du service de mise en relation uniquement dans le cadre de ce service.<\/p>
En soumettant ou en publiant une contribution, l\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment de conc\u00e9der \u00e0 Matuile sur celle-ci une licence d\u2019exploitation non-exclusive, gratuite, cessible, transf\u00e9rable, mondiale et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale des \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lui aff\u00e9rents, la dur\u00e9e l\u00e9gale \u00e9tant entendue comme la dur\u00e9e maximum de protection.<\/p>
Les droits d\u2019exploitation conc\u00e9d\u00e9s comprennent pour Matuile les droits d\u2019h\u00e9berger, reproduire, repr\u00e9senter, distribuer, adapter la contribution, de r\u00e9aliser des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es sur les Services ou l\u2019activit\u00e9 de Matuile \u00e0 partir de celle-ci ou en combinaison avec d\u2019autres contributions, \u00e0 toutes fins et notamment \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, \u00e0 destination de tout tiers, en tout format, par tout moyen et proc\u00e9d\u00e9, sur tous les supports actuels ou \u00e0 venir, notamment sur le Site, sur les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre type de m\u00e9dias partenaires comme par exemple sur la page Facebook de Matuile et sur les plateformes participatives telle que la page Matuile sur YouTube.<\/p>
Le droit d\u2019adapter la contribution comprend notamment le droit de la mettre en forme afin de r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s et contraintes techniques li\u00e9es \u00e0 la publication, le droit de la modifier, de la raccourcir, de la compl\u00e9ter et de l\u2019illustrer par tout \u00e9l\u00e9ment graphique, iconographique et r\u00e9dactionnel.<\/p>
Cette licence permet \u00e0 Matuile d\u2019exploiter les droits conc\u00e9d\u00e9s directement ou de les conc\u00e9der via une sous-licence \u00e0 tout tiers de son choix et ce sans contrepartie financi\u00e8re due \u00e0 l\u2019utilisateur et sans avoir \u00e0 lui en r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>
En cas de sous-licence, l\u2019utilisateur accepte que sa contribution puisse faire l\u2019objet d\u2019interruptions ou d\u2019incrustations publicitaires au d\u00e9but, en cours ou \u00e0 la fin de sa diffusion.<\/p>
La d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes conditions pour quelque motif que ce soit ou la demande de suspension ou de suppression d\u2019une contribution publi\u00e9e est sans incidence sur la licence consentie sur celle-ci de sorte que Matuile peut poursuivre son exploitation dans les conditions d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>
L\u2019utilisateur garantit Matuile contre tout recours et\/ou toute action relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019exploitation de la contribution que pourrait intenter toute personne et lui en garantit une exploitation libre et paisible de telle sorte que Matuile ne puisse pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9e par des tiers et que sa responsabilit\u00e9 ne puisse pas \u00eatre mise en cause lors de son exploitation.<\/p>
L\u2019utilisateur garantit Matuile qu\u2019il assume seul la charge de tous les paiements qui pourraient \u00eatre dus ou r\u00e9clam\u00e9s en raison de l\u2019exploitation de la contribution par Matuile, et ce quelles qu\u2019en soient la nature et la cause.<\/p>
4.3 Les responsabilit\u00e9s de l\u2019utilisateur<\/strong><\/h3>L\u2019utilisateur est seul responsable de sa consultation du Site.<\/p>
L\u2019utilisateur est seul responsable dans le choix de sa demande de mise en relation et de son ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins de telle sorte que la responsabilit\u00e9 de Matuile ne peut \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>
L\u2019utilisateur est responsable des contributions, informations et donn\u00e9es communiqu\u00e9es aussi bien au regard des professionnels agr\u00e9\u00e9s, de Matuile qu\u2019au regard de tout tiers. Matuile ne saurait \u00eatre tenue responsable dans les cas o\u00f9 elles seraient erron\u00e9es, infect\u00e9es, illicites ou frauduleuses.<\/p>
L\u2019utilisateur est seul responsable de la confidentialit\u00e9 et de la gestion de ses moyens d\u2019authentification lui donnant acc\u00e8s aux emails et\/ou aux SMS que Matuile et\/ou le professionnel agr\u00e9\u00e9 lui envoie. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de l\u2019art permettant de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses moyens d\u2019authentification.<\/p>
L\u2019utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation de l\u2019email ou du SMS de recommandation et de toute demande d\u2019intervention effectu\u00e9e par ce moyen tant en son nom personnel que pour le compte d\u2019un tiers sauf \u00e0 d\u00e9montrer une utilisation frauduleuse ne r\u00e9sultant d\u2019aucune faute ou n\u00e9gligence de sa part. A cet \u00e9gard, l\u2019utilisateur doit imm\u00e9diatement avertir Matuile de toute utilisation frauduleuse en lui envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse contact@matuile.com<\/a>.<\/p>L\u2019utilisateur est seul responsable des engagements qu\u2019il prend envers le professionnel dont il demande l\u2019intervention.<\/p>
L\u2019utilisateur est seul responsable des dommages qu\u2019il cause au(x) professionnel(s) agr\u00e9\u00e9(s), \u00e0 tout tiers et \u00e0 Matuile en cas de violation des CGU, de la r\u00e9glementation en vigueur et des lois applicables. A ce titre, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 garantir Matuile contre l\u2019ensemble des r\u00e9clamations, actions ou recours de toute nature qui pourrait en r\u00e9sulter et \u00e0 l\u2019indemniser de tous les dommages, frais ou indemnit\u00e9s quelconques y aff\u00e9rents.<\/p>
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